Profession réglementée, elle est régie par la loi 46-942 du 7 mai 1946 et par le code des devoirs professionnels.
En 2018, 70 % des nouveaux géomètres-experts sont des ingénieurs géomètres et 24 % sont diplômés par le gouvernement (DPLG).
Pour exercer son activité, un géomètre-expert doit être inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres-experts.
Le géomètre-expert qui souhaite être " seul maitre à bord " a la possibilité de :
> Créer son entreprise individuelle (EIRL) sous l'option fiscale micro-BNC tant que son CA annuel ne dépasse pas le seuil autorisé de 70 000 EUR.
Dans ce dispositif auto entrepreneur il ne peut pas déduire ses charges réelles mais bénéficie d'un abattement forfaitaire de 34% sur son CA et du régime micro-social.
Il peut sinon opter pour le régime de la déclaration contrôlée pour pouvoir déduire ses charges réelles et amortir ses investissements en matériel.
Il sera alors imposé à l'IR sur son bénéfice net.
> Créer sa société unipersonnelle.
Qu'il s'agisse d'une EURL, une SASU ou une SEL (SELUARL ou SELASU), il sera alors facile de s'associer plus tard quand les projets gagneront de l'envergure.
En cas de création d'une société, celle-ci doit également être inscrite à l'ordre des géomètres-experts.
Les cabinets dans une logique de développement et qui souhaitent à terme céder le fruit de cet investissement, ont tout intérêt à envisager de créer leur cabinet sous le statut juridique de la société.
D'autant plus que l'association est souvent nécessaire pour permettre de rentabiliser et d'amortir les investissements.
A 2 minimum, ils auront également plusieurs choix :
> Une société de personnes : La SCP (société civile professionnelle) permet à plusieurs membres d'une même profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité.
Elle est adaptée à des activités ne nécessitant pas d'autofinancement, n'ayant pas vocation à se développer et dont tous les membres sont en parfait accord sur la gestion interne.
Chaque associé est soumis à l'IR, dans la catégorie des BNC.
Autrement dit, le bénéfice imposable de la société est réparti entre les associés.
Toutefois les SCP peuvent opter pour l'IS, l'option est alors irrévocable.
> Une société de capitaux : SARL, SAS, SEL.
Les sociétés de capitaux permettent d'ouvrir à d'autres types d'associés pouvant être des personnes morales (donc des sociétés) et n'exerçant pas obligatoirement au sein de la structure.
Les sociétés de capitaux sont soumis à l'IS : Tant que les bénéfices restent investis dans l'entreprise, ils ne supportent aucun impôt direct. Ce régime est donc favorable pour les sociétés réalisant un certain résultat et ayant besoin d'autofinancement en affectant une partie des bénéfices en réserve.
Effectivement, un cabinet de géomètres-experts doit régulièrement engager des frais importants pour renouveler son matériel.
La rémunération du dirigeant est soumise à l'IR tandis que les dividendes correspondent aux bénéfices qui n'ont pas été mis en réserve pour être distribués aux associés.
Autrement dit, ces sociétés favorisent le financement et le développement de l'activité du cabinet.
Parmi ces sociétés de capitaux, les SEL : Société d'Exercice Libéral (sous la forme SELAS, SELARL) sont presque en tous points similaires aux structures commerciales (SAS, SARL) et particulièrement adaptées aux professions libérales.
A savoir que les géomètres experts associés de SEL dans lesquelles ils exercent peuvent, même après leur départ en retraite, rester associé de la société pendant 10 ans.
Elles présentent aussi l'avantage de favoriser le développement de l'activité grâce à la possibilité de créer une SPFPL (société financière de professions libérales).
Celles-ci présentent de nombreux avantages :
a.
La possibilité d'investir dans différentes SEL
b.
La possibilité d'avoir des activités accessoires
c.
La possibilité d'optimiser l'imposition des bénéfices en permettant la déduction des dividendes qui lui sont versée en contrepartie des emprunts contractés pour les sociétés d'exercice qu'elle détient
d.
Elles facilitent le travail collectif entre diverses structures, ce qui améliore la compétitivité
e.
Elles facilitent la transmission de l'activité libérale, en particulier par le biais de la SELAS
La SELAS est probablement le statut juridique qui correspond le mieux à l'activité libérale du géomètre-expert dans la mesure où une grande liberté est laissée à la rédaction des statuts, la rendant très souple pour organiser son fonctionnement.
De surcroît, le président de la SELAS est assimilé salarié donc dépend du régime général de la sécurité sociale.
Alors que tous les autres statuts juridiques impliquent le statut de TNS et donc la Sécurité Sociale des indépendants et des régularisations de cotisations sociales à provisionner.
Quoiqu'il en soit, un géomètre ne peut exercer son activité qu'au sein d'une seule société de géomètre et ne peut alors exercer à titre individuel.
Et aucun géomètre ne peut être gérant majoritaire de plusieurs sociétés.
A savoir enfin que, depuis le 1er janvier 2019, les dividendes sont désormais perçues en SAS/SELAS et en SARL/ SELARL avec le mécanisme de la Flat Tax.
C'est à dire que tous les dividendes sont taxés à un taux unique de 30% comprenant : l'impôt sur le revenu (12,8%) et les cotisations sociales (17,2%).
En conclusion, le statut juridique est en corrélation avec la fiscalité de l'entreprise et le calcul des cotisations sociales du chef d'entreprise.
Ce dernier volet est aussi important:
Dans une entreprise individuelle (EIRL) ou dans une société (EURL/SELUARL) soumise à l'IR, c'est l'ensemble de ses bénéfices, dont sa rémunération, qui est soumis à cotisations sociales.
Tandis que, dans une société soumise à l'IS, les cotisations sociales ne sont dues que sur la rémunération du dirigeant.
Et les réserves réinjectées dans la société sont exclues de cette base de cotisations.
En définitive, il y a tellement de paramètres et le foyer fiscal du porteur de projet doit également être pris en considération pour déterminer le statut juridique et la fiscalité de l'entrepreneur, qu'il est judicieux de s'entourer des conseils d'un expert-comptable pour sécuriser son choix.