géomètre
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Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité de géomètre expert ?

Le géomètre exerce une mission d'intérêt général, celle de dresser les plans et les documents topographiques à incidence foncière. Le géomètre-expert est un géomètre possédant un statut de DPLG (Diplômé Par le gouvernement) et qui lui confère à lui seul l'habilitation à dresser les plans et documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières, mais il peut intervenir dans de nombreux domaines liés à la propriété foncière, au logement, ou à l'expertise topographique ou foncière.
Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité de géomètre expert ?

Le métier de géomètre expert :


Pour exercer le métier de géomètre expert, profession libre qui consiste à ce qu'une personne réalise des activités de bornage de terrain en émettant des plans visant à délimiter les bornes de propriété foncière.

L'accès légal à cette profession est ouverte à toute personne qui détient des titres visés à l'article 2 de la loi et qui a prêté serment selon l'article 7 de la loi du 11 mai 2003, ainsi tout géomètre expert doit impérativement être membre de l'ordre des géomètres experts.


Toutefois, tout géomètre expert qui exerce son métier indépendamment et qui n'est pas sous contrôle d'un autre géomètre indépendant doit au préalable être inscrit au tableau visé à l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 qui a pour objet de protéger à la fois les titres et la profession elle-même.


Toutefois, un géomètre expert peut intervenir à tout moment dès le moment où on doit impérativement définir les limites d'un bien foncier.

Il ne peut accomplir son travail que s'il possède un vrai bagage de connaissances et d'informations du territoire ou du terrain sur lequel il va opérer que ce soit un terrain urbain, immobilier ou encore foncier.

De plus il ne peut effectuer que les missions qui entrent vraiment dans le monopole professionnel du géomètre expert.

Il doit également être toujours informé des dernières mises à jours et changements de législations qui concernent son métier, ceci en participant à des formations régulières ou encore en ayant recours à des newsletters qui concernent spécifiquement cette profession et celle qui s'y rattachent normalement.

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