En termes d'obligations légales et réglementaires,
Le géomètre expert doit non seulement être titulaire du diplôme correspondant à son métier, mais aussi être âgé de 25 ans révolu.
Il peut être titulaire :
> du diplôme d'ingénieur géomètre
> ou du diplôme de géomètre-expert foncier remis par le gouvernement (DPLG)
Le titre de géomètre-expert étant protégé, il doit être inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres-experts qui lui délivre sa carte professionnelle.
Il est soumis au respect des règles déontologiques de la profession, en termes notamment, de formation continue, de secret professionnel, d'assurances professionnelles (RC Pro) et de conseils et de transparence envers ses clients.
Il a également l'obligation de dater et de signer l'ensemble des plans et des documents qu'il établit et de conserver et tenir à jour les documents et les archives réalisés.
Le géomètre-expert qui exerce des activités de gestion immobilières et d'entremise doit respecter certaines obligations, dont celles de :
> ne pas exercer conjointement l'activité de géomètre-expert et celle d'entremise immobilière lors d'une même mission ;
> obtenir la permission du conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts ;
> avoir une comptabilité différente de ses activités de géomètre-expert ;
> avoir un mandat écrit.
En termes d'obligations et de statut juridique,
Le géomètre-expert peut exercer son activité professionnelle
> en nom propre, auquel cas il crée une entreprise individuelle (EI/EIRL) et s'inscrit à l'Urssaf,
> sous le statut de la société commerciale (SAS, SARL), auquel cas il l'inscrit à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI),
> sous le statut de la société d'exercice libéral (SEL) ou d'une SCP, dans ce cas il s'adresse au Greffe du tribunal de commerce.
Seule la forme juridique SAS/SASU/SELAS lui permet de conserver le statut assimilé salarié et ainsi le régime général de la sécurité sociale.
Son choix impacte aussi sa fiscalité, donc l'optimisation de ses revenus et dépend également de son foyer fiscal et de sa situation matrimoniale.
Aussi est il pertinent de rencontrer un expert-comptable pour valider le statut juridique le mieux adapté.